Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les Producteurs accréditent l’unité de production qui est conforme aux manuels de référence du programme proActionMD et qui est équipée de l’un des thermographes opérationnels désignés à l’annexe 2 lui permettant d’enregistrer quotidiennement, pour chaque réservoir de lait, la température du lait recueilli lors de la traite, et délivrent au producteur le certificat proActionMD.
Décision 11287, a. 5.
En vig.: 2017-09-01
5. Les Producteurs accréditent l’unité de production qui est conforme aux manuels de référence du programme proActionMD et qui est équipée de l’un des thermographes opérationnels désignés à l’annexe 2 lui permettant d’enregistrer quotidiennement, pour chaque réservoir de lait, la température du lait recueilli lors de la traite, et délivrent au producteur le certificat proActionMD.
Décision 11287, a. 5.
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